Règlement médical

PREAMBULE

 

L’article L. 231-5 du code du sport rappelle que les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires.

Les Annexes I-5 Art. R131-1 et R131-11 du code du sport précisent les dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et prévoient dans la disposition 2.4.2 que « les statuts instituent : (…) Une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur. »

L’article 18 des statuts de la FFSU précisent : « Il est institué au sein de la FF Sport U une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement médical ».

 

Chapitre 1 – ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA MÉDECINE FÉDÉRALE

 

On entend par médecine fédérale l’organisation de l’ensemble des professionnels de santé et auxiliaires en charge de la mise en œuvre au sein de la fédération des dispositions sanitaires fixées par la législation et par la fédération (protection de la santé, promotion de la santé et prévention des conduites dopantes…).

 

Chapitre 2 – COMMISSION MÉDICALE NATIONALE

 

Article 1 : objet

 

Conformément au règlement de la FF SPORT U, la Commission Médicale Nationale de la FF SPORT U a pour objet :

– de mettre en œuvre l’application au sein de la FF SPORT U des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé des sportifs et à la prévention contre le dopage,

– de définir et de mettre en oeuvre la politique et la réglementation sanitaire fédérale à destination de l’ensemble des licenciés ainsi qu’organiser la médecine fédérale

– d’émettre des avis, de faire des propositions et de participer à la réflexion sur tout sujet à caractère sanitaire dont elle se saisira ou qui lui sera soumis par les instances fédérales nationales, régionales et locales, notamment relatifs à

– la surveillance médicale des sportifs

– la veille épidémiologique ;

– la lutte et la prévention du dopage ;

– l’encadrement des collectifs nationaux ;

– la formation continue ;

– des programmes de recherche ;

– des actions de prévention et d’éducation à la santé ;

– l’accessibilité des publics spécifique ;

– les contre indications médicales liées à la pratique de la discipline ;

– l’établissement des catégories de poids ;

– des dossiers médicaux litigieux de sportifs ;

– l’organisation et la participation à des colloques, des congrès médicaux ou médico-sportifs ;

– les publications.

 

Pour toutes publications, travaux ou conférences en rapport avec sa fonction, tout professionnel de santé de la FF SPORT U devra se conformer aux dispositions en vigueur au sein de la fédération fixée par le règlement intérieur.

– d’élaborer un budget de fonctionnement à soumettre aux instances dirigeantes fédérales ;

– de participer à l’élaboration du volet médical de la convention d’objectifs du MSJS ;

– de statuer sur les litiges se rapportant à l’ensemble de son champ de compétence.

 

Article 2 : composition

 

Le Président de la Commission Médicale Nationale est le médecin fédéral national élu. Cette commission de la FF SPORT U est composée de 4 membres nommés par le comité directeur fédéral sur proposition du médecin élu et du médecin fédéral national et de 6 membres de droit.

 

– Qualité des membres nommés par le comité directeur

– Le Médecin fédéral adjoint ;

– Le kinésithérapeute fédéral ;

– Le kinésithérapeute fédéral adjoint ;

– Un professionnel de santé mentale.

 

Qualité des membres de droit :

– Le président de la FF Sport U ;

– Un vice-président non étudiant nommé par le président ;

– Le médecin élu ;

– Le médecin fédéral ;

– Un membre étudiant ou VP étudiant du CDF nommé par le président ;

– Le directeur national de la FF SportU

 

Le directeur national adjoint en charge du pôle sportif et le directeur national adjoint en charge de l’activité internationale sont invités permanents de la commission médicale.

La commission médicale nationale peut, avec l’accord de l’instance dirigeante, faire appel à des personnalités professionnelles qualifiées (Pédicure-Podologue, dentiste, diététicien, etc.) qui, grâce à leurs compétences particulières, sont susceptibles de faciliter les travaux de la Commission Médicale Nationale liés aux besoins des étudiants et du projet fédéral ; dans ce cas, ces personnalités pourront ne pas répondre aux qualifications mentionnées ci-dessus, mais ne seront pas membre de la Commission Médicale Nationale.

 

– Conditions de nomination :

 

Les membres de la CMN sont nommés par l’instance dirigeante de la fédération sur proposition du médecin fédéral national.

 

Article 3 : fonctionnement de la commission médicale fédérale

 

La Commission Médicale Nationale se réunit 1 fois par an, sur convocation de son Président qui fixera l’ordre du jour et en avisera le Président Fédéral et le Directeur National de la FF Sport U.

Pour mener à bien ses missions, la commission médicale nationale dispose d’une ligne dans le budget fédéral annuel approuvé par l’assemblée générale fédérale avant chaque saison sportive et dont la gestion est assurée par le directeur de la FF Sport U.

Il est recommandé que l’action de la CMN soit organisée en lien avec les instances nationales.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu adressé au président de la fédération et au directeur technique national.

Annuellement, le médecin fédéral national établit un rapport d’activité que la commission médicale nationale présentera à l’instance dirigeante. Ce document fera en particulier état :

 

– de l’organisation médicale fédérale et du fonctionnement de la commission médicale nationale

– de l’action médicale fédérale concernant notamment : o l’application de la réglementation médicale fédérale ;

– des liaisons nécessaires avec les auxiliaires médicaux, les techniciens sportifs et les pratiquants ;

– l’application des mesures nécessaires à la lutte antidopage ;

– la recherche médico-sportive ;

– la gestion des budgets alloués pour ces actions.

 

Article 4 : rôles et missions des intervenants médicaux et paramédicaux

 

Les élus fédéraux, le directeur et les membres de l’encadrement technique de chaque équipe doivent respecter l’indépendance professionnelle des professionnels de santé vis à vis des décisions « médicales »et ne pourront exercer sur eux aucune contrainte.

Conformément à l’article 83 du code de déontologie (article R.4127-83 du code de la santé publique) les missions exercées par les médecins au sein de la fédération doivent faire l’objet d’un contrat proposé par le conseil de l’ordre.

 

Le médecin élu

 

Conformément au point 2.2.2.2.2. du décret 2004-22 du 07/01/2004 relatif aux dispositions des statuts des fédérations sportives un médecin doit siéger au sein d’une des instances dirigeantes.

Le médecin élu aux instances dirigeantes, est membre de droit de la commission médicale. Il est l’interface de la commission médicale nationale avec l’instance dirigeante de la fédération.

Il exerce bénévolement son mandat.

 

Le médecin fédéral national (MFN)

 

Fonction du MFN

 

Il est le responsable de l’organisation de la médecine fédérale.

Avec l’aide de la commission médicale, il est chargé de la mise en œuvre de la politique sanitaire fédérale.

En tant que président de la commission médicale nationale, il assure le fonctionnement (réunions, convocations ordre du jour) de celle-ci et coordonne l’ensemble des missions qui lui sont attribuées (cf. chapitre II. Article 1).

Il rend compte de son activité auprès du président de la fédération.

Il travaille en étroite collaboration avec la direction technique nationale.

 

Conditions de nomination du MFN

 

Le médecin fédéral national est désigné par le Président de la fédération.

Il est nommé pour une période de 3 ans renouvelable .

Cette nomination devra être transmise, pour information, au ministère chargé des sports.

Il devra obligatoirement être docteur en médecine.

 

Attributions du MFN

 

Le médecin fédéral national est de droit de par sa fonction :

– président de la commission médicale nationale ;

– habilité à assister aux réunions de l’instance dirigeante, avec avis consultatif s’il n’est pas le médecin élu ;

– habilité à représenter la Fédération, sur les sujets relatifs à la santé des sportifs au sein des différentes commissions médicales nationales, internationales ou olympiques (C.N.O.S.F.) ;

– habilité à régler tout litige pouvant survenir entre médecins, auxiliaires médicaux à l’échelon régional, s’ils n’ont pas été résolus à ce niveau, ou à l’échelon national ; si nécessaire, il en réfère au Président de la Fédération.

– habilité à proposer au Président de la fédération, pour nomination, après avis de la commission médicale nationale et en accord avec le Directeur Technique National : le ou les kinésithérapeutes fédéraux nationaux.

– habilité à valider auprès de l’instance dirigeante régionale la candidature des médecins fédéraux régionaux, en concertation avec la commission médicale nationale.

 

Obligations du MFN

 

Il est le garant pour tout le personnel médical, paramédical et auxiliaire, du respect du secret médical concernant les sportifs au sein de la fédération.

 

Moyens mis à disposition du MFN

 

La fédération met à sa disposition au siège de la fédération, un espace bureau ainsi que les moyens logistiques nécessaires à son activité (ordinateur, secrétariat, téléphone…).

Dès lors qu’il n’est pas élu dans les instances dirigeantes de la fédération, il est possible, qu’en contrepartie de son activité, le médecin fédéral national perçoive une rémunération.

 

La rémunération est fixée annuellement par les instances fédérales sur proposition de la commission médicale fédérale.

 

 

Le médecin fédéral régional

 

Fonction du MFR

 

Le médecin fédéral régional doit, d’une part, veiller à l’application de la législation relative à la médecine du sport, ainsi que l’application des directives et règlements spécifiques à sa discipline sportive, et d’autre part, informer régulièrement la commission médicale nationale de la situation dans sa région.

Il est le relais de la commission médicale nationale dans sa région.

Elu fédéral, il assure bénévolement son mandat et ses missions.

 

Conditions de nomination du MFR

 

Le médecin fédéral régional est désigné par le président de la ligue régionale après avis du médecin fédéral national ou de la commission fédérale nationale.

 

Attributions et missions du MFR

 

A ce titre il est habilité à :

– à assister aux réunions du comité directeur régional avec avis consultatif, dans le cas où il n’est pas membre élu;

– de participer aux différentes réunions des médecins fédéraux régionaux de la fédération mises en place par la commission médicale nationale;

– à représenter la ligue régionale à la commission médicale du CROS ainsi qu’auprès des instances des services déconcentrés du ministère chargé des Sports;

– régler les litiges pouvant survenir entre médecins, auxiliaires médicaux, à l’échelon local ou régional ;

– désigner tout collaborateur paramédical régional ;

– de prévoir les réunions de coordination nécessaires avec les auxiliaires médicaux et les techniciens ;

– de veiller à ce que tout le personnel médical, paramédical et auxiliaire (y compris les secrétaires de ligues) respecte le secret médical concernant les sportifs ;

– assurer l’application des mesures nécessaires à la lutte contre le dopage ;

– diffuser les recommandations médicales spécifiques et les informations relatives à la médecine du sport;

– participer à la mise en place de la politique médicale fédérale et à son application ;

– de donner son avis sur les mesures préventives à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des pratiquants au cours des épreuves sportives régionales ;

– à assister aux réunions du comité directeur régional avec avis consultatif, dans le cas où il n’est pas membre élu.

 

Obligations du MFR

Il devra annuellement rendre compte de l’organisation et de l’action médicale régionale à la commission médicale nationale ainsi qu’à l’instance dirigeante régionale (dans le respect du secret médical).

 

Le médecin de surveillance de compétition

 

Le médecin assurant la surveillance médicale d’une compétition agit en tant que professionnel de santé.

Il est docteur en médecine et bénéficie d’une assurance en responsabilité civile professionnelle correspondante aux risques inhérents à cette fonction.

Il peut être rémunéré et doit faire l’objet d’un contrat de travail déclinant les missions et les moyens dont il dispose et qui doit être soumis à son conseil départemental de l’ordre des médecins.

La rémunération est fixée annuellement par l’instance fédérale sur proposition de la commission médicale fédérale par journée ou demi-journée de vacation.

Le médecin de surveillance de compétition remettra, post intervention, un rapport d’activité à la commission médicale fédérale afin de permettre de tenir à jour le registre de morbidité de la fédération.

 

Obligations des kinésithérapeutes

 

– Le kinésithérapeute d’équipes établit un bilan d’activité qu’il transmet au kinésithérapeute fédéral national et à défaut au médecin fédéral national après chaque déplacement qu’il effectue avec les équipes ou collectifs nationaux ;

– L’article L4323-3 du code de santé publique rappelle que le kinésithérapeute d’équipes est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;

– L’article 10 du décret N° 96-879 du 8 octobre 1996, relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur kinésithérapeute (modifié par le décret en conseil d’état N° 2000-577 du 27 juin 2000) précise qu’en cas d’urgence et en l’absence d’un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les gestes de secours nécessaires jusqu’à l’intervention d’un médecin. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions doit être remis au médecin dès son intervention ;

– Le masseur-kinésithérapeute doit exercer son activité dans le strict respect de la législation et de la réglementation relatives à la lutte contre le dopage. A ce titre, il participe aux actions de prévention du dopage conduites. Dans le cadre des attributions, il appelle l’attention du médecin tout particulièrement sur les modifications physiologiques ou risques de pathologies, notamment iatrogènes, ainsi que tout élément pouvant révéler un dopage.

 

Moyens mis à disposition des kinésithérapeutes d’équipes

 

Au début de chaque saison, le directeur technique national transmettra au kinésithérapeute fédéral national et au médecin fédéral national, le calendrier prévisionnel des compétitions et des stages prévus auxquels les masseurs-kinésithérapeutes doivent participer. Ceux-ci pourront alors prévoir les périodes ou jours au cours desquels ils devront se rendre disponibles.

La rémunération est fixée annuellement par l’instance fédérale sur proposition de la commission médicale fédérale.

 

Chapitre 3 – RÈGLEMENT MÉDICAL FÉDÉRAL

 

Article 8 : délivrance de la 1ère licence

 

Conformément à l’article L.231-2 du code du sport, la première délivrance d’une licence sportive est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive.

Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé (Décret n°2017-520 du 10 avril 2017) au regard des risques qu’elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, ce certificat médical ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté. Celui-ci précise la fréquence du renouvellement de ce certificat médical.

La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu à l’article L. 231-7 du code du sport.

L’article L. 231-4 du code du sport rappelle les conditions que doivent remplir les licenciés pour la délivrance, le renouvellement ou la validation de la licence de tir pour que la présentation de ce document supplée le certificat médical mentionné audit article sont définies à l’article 2336-3 du code de la défense.

 

Article 9 : participation aux compétitions

 

Conformément à l’article L.231-3 du code du sport, la participation aux compétitions est subordonnée à la présentation d’une licence sportive portant attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif ou de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical ou s’agissant des disciplines à contraintes particulières.

 

Article 10 : médecin habilité pour la délivrance des certificats médicaux pour la fédération

 

L’obtention du certificat médical mentionné aux articles 8 et 9 est la conclusion d’un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du Doctorat d’état. Cependant, la commission médicale fédérale de la FF SPORT U.

 

– rappelle que l’examen médical permettant de délivrer ce certificat :

– engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat (article R.4127-69 du code de la santé publique [article 69 du code de déontologie]), seul juge de la nécessité d’éventuels examens complémentaires et seul responsable de l’obligation de moyen,

Conseille :

– de tenir compte des pathologies dites « de croissance » et des pathologies antérieures liées à la pratique de la discipline ;

– de consulter le carnet de santé ;

– une mise à jour des vaccinations ;

– une surveillance biologique élémentaire si nécessaire ;

– d’un électrocardiogramme de repos si nécessaire.

 

Article 11 : certificat d’inaptitude temporaire à la pratique en compétition

 

Tout médecin a la possibilité d’établir un certificat d’inaptitude temporaire à la pratique de la discipline en compétition à tout sujet examiné lui paraissant en mauvaise condition de santé. Ce certificat sera transmis par le sujet examiné au médecin fédéral national qui en contrôlera l’application.

La demande de retrait de licence sera adressée sous pli confidentiel au président de la commission médicale.

 

Article 12 : dérogations dans le cadre d’une inaptitude temporaire à la pratique en compétition

 

Tout licencié déclaré inapte a la possibilité de faire une demande de dérogation par un médecin expert.

 

Article 13 : refus de se soumettre aux obligations du contrôle médico-sportif

Tout licencié qui se soustraira à la vérification de sa situation en regard des obligations du contrôle médico-sportif sera considéré comme contrevenant aux dispositions de règlements de la FF SPORT U et sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation.

 

Article 14 : acceptation des règlements intérieurs fédéraux

 

Toute prise de licence à la FF SPORT U implique l’acceptation de l’intégralité du règlement antidopage de la FF SPORT U figurant en annexe du Règlement Intérieur de la FF SPORT U.

 

Chapitre 4 – SURVEILLANCE MÉDICALE DES COMPÉTITIONS

 

Article 15

 

Dans le cadre des compétitions organisées par la fédération, la commission médicale fédérale rappelle que les moyens humains et matériels à mettre en œuvre doivent être adaptés selon l’importance de la manifestation et doivent répondre aux règlements médicaux des fédérations de tutelle.

 

Dans tous les cas, la commission médicale fédérale rappelle qu’il appartient à l’organisateur de toute compétition de prévoir la surveillance médicale des compétitions et à minima :

– un nécessaire médical de premier secours à un emplacement spécifique près des surfaces de compétition et à l’abri du public en vue des premiers soins à apporter en cas d’accident ;

– un téléphone accessible avec affichage à proximité des numéros d’appel du SAMU, des pompiers et du responsable de la salle ou du club ;

– une personne autorisée à intervenir sur la surface de compétition, notamment pour des blessures minimes ;

– d’informer les arbitres de la présence ou non de médecins et/ou d’auxiliaires médicaux ;

Si la présence d’un médecin lors des compétitions est prévue, il convient d’établir un contrat de surveillance pour la compétition d’après le modèle du conseil de l’ordre des médecins. En quel que cas que ce soit, celui-ci peut prendre toute décision de motif médical concernant la participation ou la poursuite de la compétition par un compétiteur. Il indique cette décision à l’arbitre et à l’organisateur.

 

CHAPITRE 5 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT MÉDICAL

 

Article 16

 

Toute modification du règlement médical fédéral devra être transmise, dans les plus brefs délais, au Ministre chargé des sports.