Organisation nationale

II.1 – INSTANCES NATIONALES

 

Pour chacun des votes intervenant au sein des organes et commissions de la FF Sport U, sauf disposition spéciale, trouve application ce qui suit :

 

– il peut être procédé à un vote à main levée sauf lorsqu’il est prévu que le vote a lieu à scrutin secret;

– les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ;

– ne sont pas pris en considération les abstentions, les votes blancs ni les votes nuls pour le décompte de la majorité ;

– le vote au moyen de procédés électroniques est autorisé, pourvu que les modalités techniques retenues permettent de respecter, en tant que de besoin, le caractère secret du scrutin ;

– lors des scrutins, les votants utilisent exclusivement le matériel fourni par la FF Sport U. S’il n’est pas fait usage d’un procédé électronique de vote, entraîne la nullité du suffrage considéré :

– toute enveloppe ne comportant aucun bulletin ;

– tout bulletin sans enveloppe ;

– toute enveloppe comportant un bulletin ou un autre élément qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque votant ;

– pour les élections, tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir dans le collège considéré

– pour les élections, tout bulletin comportant des noms ajoutés ;

– de façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d’autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment, en cas de scrutin secret, permettant d’identifier l’origine du suffrage lors du dépouillement.

– les cas de nullité listés ci-dessus ne sont pas absolus. En cas de contestation du vote, la validité de celui-ci dépendra des conditions réelles dans lesquelles il se sera déroulé et de l’influence sur le résultat des nullités alléguées.

 

1) Assemblée Générale

 

Règle 2.1.1 : désignation et convocation des délégués

L’assemblée générale est composée conformément aux dispositions prévues à l’article 6 des statuts.

 

Les assemblées générales des LIGUES et des unions / fédérations du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnées sont tenues de procéder à l’élection des représentants au moins 20 jours avant l’assemblée générale de la FF Sport U, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par le comité directeur de la FF Sport U.

Chaque LIGUE et union / fédération du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnée fait parvenir au siège de la FF Sport U, au moins 20 jours avant la date de l’assemblée générale de la FF Sport U, le nom des représentants élus ainsi qu’un extrait du procès- verbal de leur assemblée générale ayant procédé à cette élection, signé par le président de la LIGUE ou de l’union / fédération du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnée, ou son représentant, ou tout autre document propre à satisfaire aux obligations précitées.

 

La convocation des délégués étudiants (E) et non étudiants (NE) représentants les associations sportives d’établissements d’enseignement supérieur et les clubs universitaires à l’assemblée générale de la FF Sport U est effectuée sous le couvert des LIGUES ou des unions / fédérations du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnées.

 

Règle 2.1.2 : opérations de votes

Les modalités techniques de déroulement des opérations de vote sont arrêtées en temps utile par le comité directeur qui peut notamment décider de recourir à un procédé de « vote électronique » conformément à l’article 7 des statuts.

 

2) Comité directeur

 

Règle 2.1.3 : candidatures

Les candidatures à un poste de membre élu du comité directeur de la FF Sport U doivent être adressées au président de la FF Sport U au minimum un mois avant l’assemblée générale élective, pour validation par la commission de surveillance des opérations électorales.

Doit être joint à cette candidature, sous peine d’irrecevabilité, le parrainage de la LIGUE du ressort de son domicile ou, le cas échéant, de celle dans laquelle il est licencié.

 

Règle 2.1.4 : déroulement des élections des membres du comité directeur (dispositions applicables à compter du renouvellement du comité directeur suivant le renouvellement opéré à l’occasion de l’assemblée générale élective 2017)

 

Les bulletins de vote présentent la liste des candidats pour le collège « Etudiants » puis pour le collège « Non Etudiants » par ordre alphabétique avec pour seule autre indication éventuellement la mention « sortant », chacun étant précédé de la mention « M. » ou « Mme ».

Les électeurs cochent sur leur bulletin de vote le nom des candidats qu’ils souhaitent élire. Tout bulletin comprenant plus de douze noms cochés dans chaque collège sera déclaré nul.

En cas de vote électronique, les modalités techniques retenues doivent permettre de façon similaire l’information et le choix des votants.

A l’issue de l’unique tour de scrutin, les douze candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein de chaque collège sont déclarés élus, sous réserve de respecter la représentation de dix postes par sexe prévue à l’article 6.II des statuts et l’élection du médecin au sein du collège « Non Etudiants ».

Si aucun médecin ne figure parmi les douze candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein du collège « Non Etudiants », le candidat médecin ayant obtenu le plus de suffrages est élu en lieu et place du candidat arrivé 12ème dans l’ordre des suffrages exprimés au sein de ce collège.

Par ailleurs, si les vingt-quatre candidats en situation d’être élus au regard des deux alinéas précédents ne permettent pas d’assurer la représentation minimale de 10 postes par sexe prévue à l’article 10.II des statuts, cette représentation minimale sera assurée de la manière suivante :

 si le nombre de candidats du sexe le moins bien représenté permet d’assurer cette représentation minimale :

– si cinq candidats ou plus du sexe le moins bien représenté ont été élus au sein d’un des deux collèges :

Sont élus, dans l’ordre des suffrages obtenus et au maximum jusqu’à l’obtention de la représentation minimale de dix postes, le ou les candidats du sexe le moins représenté, ne figurant pas parmi les douze candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein de leur collège, et sollicitant un poste au sein du deuxième collège afin de tendre au maximum vers une représentation équilibrée des sexes au sein des différents collèges.

Si le nombre de candidats du sexe le moins bien représenté au sein de ce second collège est insuffisant pour atteindre la représentation minimale globale de dix postes, sont également élus, dans l’ordre des suffrages obtenus et jusqu’à l’obtention de la représentation minimale, le ou les candidats du sexe le moins représenté ne figurant pas parmi les douze candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein de leur collège et sollicitant un poste au sein du collège au sein duquel cinq candidats ou plus de leur sexe ont déjà été élus.

Les candidats élus en application du présent paragraphe sont élus en lieu et place des candidats du sexe opposé figurant parmi les douze candidats élus au sein de leur collège ayant obtenu le moins de suffrages (hors médecin).

– si moins de cinq candidats du sexe le moins bien représenté ont été élus au sein de chacun des deux collèges :

Sont élus, au sein de chaque collège, dans l’ordre des suffrages obtenus, le ou les candidats du sexe le moins représenté ne figurant pas parmi les douze candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein de leur collège jusqu’à atteindre une représentation de cinq candidats de chaque sexe par collège.

Toutefois, si le nombre de candidats du sexe le moins bien représenté au sein d’un des collèges est insuffisant pour atteindre une représentation de cinq candidats de chaque sexe par collège, sont également élus, dans l’ordre des suffrages obtenus et jusqu’à l’obtention de la représentation minimale globale de dix postes, le ou les candidats suivants du sexe le moins représenté sollicitant un poste au sein de l’autre collège.

Les candidats élus en application du présent paragraphe sont élus en lieu et place des candidats du sexe opposé figurant parmi les douze candidats élus au sein de leur collège ayant obtenu le moins de suffrages (hors médecin).

– si le nombre de candidats du sexe le moins bien représenté ne permet pas d’assurer cette représentation minimale :

Tous les candidats du sexe le moins bien représenté ne figurant pas parmi les douze candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein de chaque collège sont élus, quel que soit le nombre de suffrages obtenus et leur collège.

Le nombre de postes restant à l’issue de l’étape précédente pour atteindre la représentation minimale globale de dix postes attribués à chaque sexe est laissé vacant, ces vacances étant réparties égalitairement entre les collèges « Etudiant » » et « Non Etudiants ». Dans le cas où le nombre de postes laissé vacant en application du présent paragraphe est impair, la vacance supplémentaire est constatée dans le collège comprenant, à l’issue des étapes précédentes, le moins de membres élus du sexe le moins représenté au comité directeur. La différence entre les nombres de vacances constatées en application du présent article entre les deux collèges ne pourra donc excéder un.

Ces vacances seront comblées au cours de l’assemblée générale suivante, dans les conditions de l’article 10.V des statuts.

Les candidats élus en application du présent paragraphe sont élus, et les places vacantes attribuées, en lieu et place des candidats du sexe opposé les moins bien élus au sein de leur collège (hors médecin).

 

Règle 2.1.5 : Le mandat des membres élus du comité directeur peut notamment prendre fin en cas de 3 absences consécutives non justifiées aux séances du comité directeur. Dans cette dernière hypothèse, la perte de la qualité de membre est constatée par un vote du comité directeur.

 

3) Président

 

Règle 2.1.6 : Immédiatement après son élection, le comité directeur se réunit, sous la présidence de son membre le plus âgé, et procède à la désignation, en son sein, d’un candidat à la présidence de la FF Sport U.

Ce candidat doit respecter les conditions particulières d’éligibilité prévues à l’article 14 des statuts.

En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé est désigné.

Ce candidat est ensuite présenté à l’assemblée générale pour élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il est élu à l’issue du premier tour de scrutin s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. A défaut, il est élu à la majorité relative si un deuxième tour de scrutin est organisé.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions en accord avec le comité directeur de la FF Sport U. Il peut être mis fin à ces délégations dans les mêmes conditions.

 

4) Commissions Mixtes Nationales

 

Règle 2.1.7 : Une commission mixte nationale (CMN) est créée pour chaque sport pratiqué à la FF Sport  U. Elle est composée :

– du directeur national FF Sport U ou de son représentant qui la préside ;

– de 2 membres désignés par le comité directeur sur proposition du directeur national parmi des personnalités compétentes animant le sport universitaire ;

– de 3 membres désignés par la fédération sportive habilitée régissant le sport concerné, dont 1 spécialiste des formations.

En cas d’égalité des voix, celle du directeur national FF Sport U est prépondérante.

Cette commission est saisie de l’organisation des différentes compétitions nationales et internationales ; elle propose l’établissement des calendriers, enregistre et homologue les résultats. Elle a compétence sur tout ce qui touche à la réglementation sportive et administrative relative aux compétitions nationales.

 

Règle 2.1.8 : Les commissions mixtes nationales sont convoquées et présidées par le directeur national FF Sport U. Outre les deux membres désignés par le comité directeur et les représentants de la fédération sportive concernée, la commission peut s’adjoindre toute personnalité compétente à titre consultatif, notamment les encadrants responsables des équipes de France universitaires et le directeur de la LIGUE quand l’organisation du championnat de France dont il a la charge est à l’ordre du jour.

 

Règle 2.1.9 : Il est procédé à un appel à candidature en vue du renouvellement tous les quatre ans.

 

5)  Directeurs nationaux adjoints

 

Règle 2.1.10 : missions

Conformément à l’article 15 des statuts, le directeur national adjoint a pour mission la mise en application des instructions transmises par le directeur national.

Ses responsabilités s’exercent notamment dans les domaines suivants :

– organisations nationales et internationales

– animation et promotion des sports

– toute autre mission que le directeur lui confiera.

 

6) Encadrants nationaux universitaires

 

Règle 2.1.11 : qualité et missions

Outre un niveau d’expertise sportive incontestable, il est souhaitable qu’ils aient une  implication dans le sport universitaire, qu’ils soient enseignant d’EPS, enseignant-chercheur ou personnel, titulaire au sein d’un établissement d’Enseignement Supérieur.

Leurs missions d’encadrement des équipes de France universitaires sont adaptées aux spécificités des sports et des compétitions. Elles se déclinent selon différents rôles comme manager, capitaine, sélectionneur ou encore entraineur.

Ils sont également impliqués dans les actions de formation concernant leur discipline. Ces missions leur sont confiées par le comité directeur fédéral sur proposition de la Direction Nationale et du Bureau Exécutif pour une durée déterminée à un mandat renouvelable une fois sauf dérogation de ce même comité.

 

II.2- INSTANCES REGIONALES

 

  • Statuts

 

Règle 2.2.1 : Les statuts des LIGUES et toutes modifications qui leur sont apportées sont soumis à l’approbation de la FF Sport U. Il en est de même pour le règlement intérieur.

Ces statuts doivent, en application de l’article 5 des statuts, être compatibles avec ceux de la FF Sport U et le présent règlement intérieur et être conformes à des prescriptions obligatoires arrêtées par la FF Sport U figurant au sein des statuts types des LIGUES.

Tout projet de modification des statuts ou, le cas échéant, du règlement intérieur de Ligue est ainsi soumis, au moins un mois avant adoption, à la FF Sport U qui peut exiger, par l’intermédiaire de son Directeur national ou l’un de ses adjoints, qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type des Ligues, les statuts et règlements de la FF Sport U ou avec l’intérêt général dont la Fédé- ration a la charge.

Le silence gardé pendant 15 jours suivant la transmission du projet vaut approbation.

 

  • Directeurs de Ligue régionale et directeurs responsables de site académique

Règle 2.2.2

Le Directeur de Ligue régionale et un ou plusieurs directeurs responsables de site académique le cas échéant sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du président de la fédération, après consultation du directeur national et avis des comités directeurs de la FF Sport U et de la LIGUE concernée.

Les fonctions de directeurs de Ligue régionale et des directeurs responsables de site académique sont occupées par des fonctionnaires de l’Etat, Professeur d’Education Physique et Sportive.

 

Règle 2.2.3

Chaque Ligue est dirigée par un directeur de Ligue, éventuellement assisté de directeurs régionaux responsables de sites académiques.

Le directeur de Ligue assure l’exécution des décisions prises par le comité directeur de la Ligue.

Il est responsable de l’organisation de toutes les manifestations sportives régionales décidées par le comité directeur ainsi que de toutes les manifestations institutionnelles de la Ligue (assemblée générale et comité directeur).

Il peut recevoir délégation du président en matière de gestion du personnel contractuel. Par délégation du président et sous le contrôle du trésorier, il exécute le budget adopté par l’assemblée générale dont il est l’ordonnateur secondaire.

Il présente, en fin d’année universitaire, au directeur national, un compte-rendu d’activités et un compte-rendu financier.

Il informe le directeur national du projet de budget et du projet de calendrier des compétitions et manifestations sportives, en début d’année universitaire.

Outre les attributions issues des statuts de la LIGUE dont ils dépendent, le directeur de Ligue régionale et les directeurs responsables de site académique, sous la coordination ou par délégation du directeur de Ligue, mettent notamment en œuvre les instructions transmises par le directeur national et par délégation par les directeurs nationaux adjoints de la FF Sport U au nom du comité directeur de la fédération.

Le directeur de Ligue régionale et les directeurs responsables de site académique sous la coordination ou par délégation du directeur de Ligue, sont chargés de l’organisation des compétitions et des manifestations sportives régionales et Conférences. Ils sont chargés de de convoquer et diriger les commissions mixtes régionales ainsi que de l’organisation de compétitions et manifestations sportives nationales et internationales confiées à la LIGUE par le comité directeur de la fédération, sous l’autorité du directeur national.

 

 

  • Les Commissions Mixtes Régionales

 

Règle 2.2.4

Pour chaque discipline sportive pratiquée au sein de la FF Sport U une commission mixte régionale (CMR) est mise en place sous l’autorité des directeurs de Ligue. Elle est composée des représentants de la LIGUE et des représentants de la structure déconcentrée régionale de la fédération habilitée régissant le sport considéré. Elle a compétence sur tout ce qui touche à la réglementation sportive et administrative relative aux compétitions régionales et interrégionales.

Elle contrôle l’organisation de ces compétitions.

 

Règle 2.2.5

Les membres des commissions mixtes régionales :

  • proposent aux commissions mixtes nationales compétentes les qualifications aux championnats de France universitaires ;
  • procèdent aux sélections en vue de la formation d’équipes régionales ;
  • proposent aux commissions mixtes nationales correspondantes les candidatures aux équipes nationales.

 

Toutes les propositions des commissions mixtes régionales sont soumises à l’approbation du comité directeur de la LIGUE.

 

II.3- INSTANCES DEPARTEMENTALES

 

Règle 2.3.1

La FF Sport U peut, sur décision de son as- semblée générale, créer des organes déconcentrés départementaux, dénommés Comités Départementaux du Sport Universitaire (CDSU), chargés de la représenter dans leurs ressorts territoriaux respectifs et notamment de développer le sport universitaire dans le département et mettre en place une structure administrative partenaire des instances départementales (Conseil Général, DDJSCS, Comité Départemental Olympique et Sportif…).

 

Règle 2.3.2

Les statuts des CDSU doivent, en application de l’article 5 des statuts, être compatibles avec ceux de la FF Sport U et le présent règlement intérieur et être conformes à des prescriptions obligatoires arrêtées par la FF Sport U figurant au sein des statuts types des CDSU.