Règlement intérieur

TITRE II : ORGANISATION NATIONALE

 

 

II.1 – INSTANCES NATIONALES

 

Pour chacun des votes intervenant au sein des organes et commissions de la FF Sport U, sauf disposition spéciale, trouve application ce qui suit :

 

– il peut être procédé à un vote à main levée sauf lorsqu’il est prévu que le vote a lieu à scrutin secret ;

– les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ;

– ne sont pas pris en considération les abstentions, les votes blancs ni les votes nuls pour le décompte de la majorité ;

– le vote au moyen de procédés électroniques est autorisé, pourvu que les modalités techniques retenues permettent de respecter, en tant que de besoin, le caractère secret du scrutin ;

– lors des scrutins, les votants utilisent exclusivement le matériel fourni par la FF Sport U. S’il n’est pas fait usage d’un procédé électronique de vote, entraîne la nullité du suffrage considéré :

– toute enveloppe ne comportant aucun bulletin ;

– tout bulletin sans enveloppe ;

– toute enveloppe comportant un bulletin ou un autre élément qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque votant ;

– pour les élections, tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir dans le collège considéré ;

– pour les élections, tout bulletin comportant des noms ajoutés ;

– de façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d’autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment, en cas de scrutin secret, permettant d’identifier l’origine du suffrage lors du dépouillement ;

– les cas de nullité listés ci-dessus ne sont pas absolus. En cas de contestation du vote, la validité de celui-ci dépendra des conditions réelles dans lesquelles il se sera déroulé et de l’influence sur le résultat des nullités alléguées.

 

1) Assemblée Générale

 

Règle 2.1.1 : désignation et convocation des délégués

 

L’assemblée générale est composée conformément aux dispositions prévues à l’article 6 des statuts.

 

Les assemblées générales des Ligues et des unions / fédérations du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnées sont tenues de procéder à l’élection des délégués au moins 20 jours avant l’assemblée générale de la FF Sport U, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par le comité directeur de la FF Sport U.

Chaque Ligue et union / fédération du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnée fait parvenir au siège de la FF Sport U, au moins 20 jours avant la date de l’assemblée générale de la FF Sport U, le nom des délégués élus ainsi qu’un extrait du procès- verbal de leur assemblée générale ayant procédé à cette élection, signé par le président de la Ligue ou de l’union / fédération du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnée, ou son représentant, ou tout autre document propre à satisfaire aux obligations précitées.

Le Président de chaque Ligue et le premier vice-président de chaque Ligue font de droit partis des délégués de leur Ligue à l’assemblée générale fédérale. En cas d’impossibilité de participer à l’assemblée générale fédérale, ils peuvent au choix donner une procuration à un autre délégué de la Ligue ou désigner un représentant licencié dirigeant de leur collège au sein de la même Ligue.

Chaque délégué doit être titulaire d’une licence dirigeante et doit être licencié au sein d’une association sportive affiliée. Ces deux conditions sont cumulatives.

 

La convocation des délégués étudiants (E) et non étudiants (NE) représentants les associations sportives d’établissements d’enseignement supérieur à l’assemblée générale de la FF Sport U est effectuée sous le couvert des Ligues ou des unions / fédérations du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnées.

 

Règle 2.1.2 : opérations de votes

 

Les modalités techniques de déroulement des opérations de vote sont arrêtées en temps utile par le comité directeur qui peut notamment décider de recourir à un procédé de « vote électronique » conformément à l’article 7 des statuts.

 

2) Comité directeur

 

Règle 2.1.3 : électeurs

 

Chaque comité directeur des associations sportives à jour de leur affiliation et à jour de leur cotisation et des unions / fédérations du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnées décide du mode de désignation des électeurs ayant droit de vote lors de l’élection fédérale.

Chaque électeur doit être titulaire d’une licence dirigeante au sein de l’association sportive affiliée ou union / fédération du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnée.

 

Chaque l’association sportive affiliée ou union / fédération du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnée envoie à la Ligue Régionale de son territoire la liste des électeurs désignés au moins 45 jours avant la date des élections fédérales.

 

Chaque Ligue Régionale et union / fédération du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnées fait parvenir au siège de la FF Sport U, au moins 40 jours avant la date des élections fédérales le nom et les informations des électeurs des associations sportives et des unions / fédérations du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnées.

 

Dès lors que la commission de surveillance des opérations électorales valide les candidatures au comité directeur fédéral, les électeurs sont informés des candidatures recevables ainsi que du calendrier des opérations électorales.

 

Règle 2.1.4 : candidatures

 

a) Conditions d’éligibilité

 

Chaque candidat devra être titulaire d’une licence dirigeante valide correspondant à son collège.

 

Pour être éligible au collège non-étudiant, le candidat doit être :

• Fonctionnaire en activité, en détachement, en emploi-fonctionnel, en disponibilité ou retraité d’un corps ministériel ou interministériel de fonctionnaires relevant du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
• Ou fonctionnaire ou salarié en contrat à durée indéterminée affecté dans un établissement ou d’un organisme dont les qualités permettent la création d’une association sportive affiliée à la FF Sport U ;
• Ou retraité d’un établissement ou d’un organisme dont les qualités permettent la création d’une association sportive affiliée à la FF Sport U ;
• Et justifier d’une expérience minimale de 3 ans d’exercice à temps plein, sous statut de fonctionnaire ou sous statut de contractuel à durée indéterminée, au sein d’un établissement ou d’un organisme dont les qualités permettent la création d’une association sportive affiliée à la FF Sport U.

 

Un candidat éligible au sein du collège étudiant et au sein du collège non-étudiant sera considéré comme candidat non-étudiant.

 

Un candidat au comité directeur ne peut présenter sa candidature que sur une seule liste.

 

Un candidat au comité directeur peut présenter sa candidature à la fois sur une liste et en candidature individuelle. Si la liste du candidat est élue, sa candidature individuelle ne peut être retenue.

 

Un candidat au poste réservé arbitre ou médecin peut présenter sa candidature à la fois sur le poste réservé à sa qualité et en candidature individuelle. Si le candidat est élu au poste réservé, sa candidature individuelle ne peut être retenue. Il ne peut pas être candidat sur une liste.

 

Les fonctions de Président de Ligue et de membre élu du comité directeur fédéral sont incompatibles. Ainsi, un candidat inscrit sur une liste aux élections fédérales en cours ne peut soumettre sa candidature à la présidence d’une Ligue.  Un candidat à titre individuel aux élections fédérales voit sa candidature invalidée s’il est élu Président de Ligue lorsque la procédure des élections fédérales est en cours.

 

 

b) Candidatures de liste

 

Les listes doivent être adressées, par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception, au président de la commission surveillance des opérations électorales au minimum 45 jours francs avant la clôture du scrutin, pour validation par la commission.

Doit être jointe à l’envoi de la liste, sous peine d’irrecevabilité, une copie de la licence dirigeante des candidats ainsi que les pièces justificatives permettant d’attester le respect des critères de composition des listes.

Chaque liste est composée de 16 candidats. Les listes incomplètes ne sont pas recevables.

Chaque liste doit respecter la parité étudiant / non étudiant.

Chaque liste doit respecter la parité homme / femme et présenter a minima 3 personnes de chaque sexe dans chaque collège.

La composition de chaque liste devra permettre d’assurer la représentation a minima de deux candidats issus de la filière université et a minima de deux candidats issus de la filière école.

La composition de chaque liste devra permettre d’assurer au sein du collège non-étudiant la représentation a minima de deux enseignants chercheurs en activité ou retraités et a minima de deux enseignants d’EPS en activité ou retraités.

 

Suite à l’examen des candidatures par la commission de surveillance des opérations électorales, la tête de liste dispose d’un délai de 7 jours francs :

• Pour répondre aux demandes de pièces complémentaires concernant les candidats de sa liste ;
• En cas d’impossibilité de présenter des pièces complémentaires sollicitées pour procéder à une substitution du ou des candidats concernés ;
• En cas d’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats constatée par la commission de surveillance des opérations électorales pour procéder à une substitution du ou des candidats concernés.

 

A l’issue des 7 jours francs, la commission de surveillance des opérations électorales se prononce définitivement sur la recevabilité de la liste. Dans l’hypothèse où la liste est déclarée irrecevable, il sera proposé aux candidats éligibles de présenter leur candidature individuelle au comité directeur fédéral.

 

Une fois la liste déclarée recevable par la commission de surveillance des opérations électorales, débute la période de propagande électorale. Durant cette période, les listes recevables organisent librement leur campagne. Elles ont également la possibilité d’envoyer via la fédération aux électeurs des associations sportives et unions fédérations du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnées tout document jugé utile pour la campagne dans la limite d’un envoi par semaine calendaire.

La commission de surveillance des opérations électorales a le pouvoir de refuser la diffusion de tout document dont elle questionne l’éthique.

 

La période de propagande électorale se termine à l’ouverture du scrutin.

 

c) Candidatures individuelles

 

Les candidatures individuelles à un poste de membre élu du comité directeur de la FF Sport U doivent être adressées, par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception, au président de la commission surveillance des opérations électorales au minimum 45 jours francs avant la clôture du scrutin, pour validation par la commission. Doit être joint à cette candidature, sous peine d’irrecevabilité, une copie de la licence dirigeante du candidat.

 

Suite à l’examen des candidatures par la commission de surveillance des opérations électorales, chaque candidat dispose d’un délai de 7 jours francs pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

 

En cas d’impossibilité de présenter des pièces complémentaires sollicitées par la commission de surveillances des opérations électorales, la candidature est déclarée irrecevable.

 

Une fois les candidatures déclarées recevables par la commission de surveillance des opérations électorales, débute la période de propagande électorale. Les candidats éligibles organisent librement leur campagne. Ils ont également la possibilité d’envoyer via la fédération aux électeurs des associations sportives et unions / fédérations du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnées tout document jugé utile pour la campagne dans la limite d’un envoi par semaine calendaire. La commission de surveillance des opérations électorales a le pouvoir de refuser la diffusion de tout document dont elle questionne l’éthique.

 

Règle 2.1.5 : déroulement des élections des membres du comité directeur

 

Les modalités techniques et le calendrier des opérations de vote sont arrêtés en temps utile par le comité directeur. L’élection du comité directeur fédéral se déroule par anticipation. Les électeurs des associations sportives et unions / fédérations du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnées votent de manière électronique durant les 120h précédant la date et l’horaire de clôture du vote arrêtés par le comité directeur.

Aucun quorum n’est nécessaire pour les élections fédérales. Les procurations ne sont pas admises.

 

Se déroule dans un premier temps l’élection des 16 premiers membres au scrutin de liste bloquée majoritaire à un tour.

Les bulletins de vote présentent les listes avec les noms des candidats et les mentions collège « Etudiants » et collège « Non Etudiants » et éventuellement la mention « sortant », chacun étant précédé de la mention « M. » ou « Mme ». Les deux premiers noms de la liste correspondent au candidat Président et au candidat 1er vice-président étudiant ; les mentions “Président” et “Premier Vice-Président” sont stipulés en face des noms. Les candidats Président et 1er vice-président étudiant doivent respecter la parité homme / femme. Les autres candidats sont présentés à la suite par ordre alphabétique.

Les électeurs cochent sur leur bulletin de vote la liste qu’ils souhaitent élire. Tout bulletin comprenant plus d’une liste cochée sera déclaré nul.

A l’issue de l’unique tour de scrutin, les seize candidats de la liste ayant obtenu le plus de suffrages sont déclarés élus

 

Les dix postes restants à l’issue du scrutin de liste validé par la commission de surveillance des opérations électorales sont pourvus par les candidatures individuelles.

 

Parmi les postes restants, un siège est réservé à :

• Un candidat médecin : un médecin répondant au critère d’éligibilité du collège non-étudiant ou un médecin titulaire d’une licence dirigeante ayant exercé au cours des quatre dernières années lors d’un événement FF Sport U, EUSA ou FISU sur demande de la fédération ou d’un de ses organes déconcentrés. Dans cette hypothèse, le médecin doit joindre à sa candidature une attestation du Directeur de Ligue ou du Directeur National faisant état d’une activité médicale au cours d’une compétition universitaire lors des quatre dernières années.
• Un candidat arbitre : étudiant titulaire d’une licence dirigeante et du CUA 3 ou d’un niveau a minima régional au sein d’une autre fédération sportive.

 

Les candidats élus aux postes réservés (médecin et arbitre) ne peuvent se présenter à la Présidence ou à la première vice-présidence de la Fédération.

 

Est procédé dans un premier temps l’élection du médecin et de l’arbitre en scrutin uninominal majoritaire à un tour.

 

Est procédé dans un second temps l’élection aux huit places restantes au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.

 

Si les huit candidats en situation d’être élus au regard des deux alinéas précédents ne permettent pas d’assurer la parité homme / femme prévue à l’article 10.II des statuts, cette représentation minimale sera assurée de la manière suivante :

 

Sont élus, dans l’ordre des suffrages obtenus jusqu’à l’obtention de la parité homme / femme au sein du comité directeur le ou les candidats du sexe le moins représenté, ne figurant pas parmi les huit candidats ayant obtenu le plus de suffrages.

Les candidats élus en application du présent paragraphe sont élus en lieu et place des candidats du sexe opposé figurant parmi les huit candidats élus au sein de leur collège ayant obtenu le moins de suffrages (hors médecin et arbitre).

 

Si le nombre de candidats du sexe le moins bien représenté ne permet pas d’assurer la parité homme / femme au sein du comité directeur : tous les candidats du sexe le moins bien représenté ne figurant pas parmi les huit candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein de chaque collège sont élus, quel que soit le nombre de suffrages obtenus et leur collège.

 

Le nombre de postes restant à l’issue de l’étape précédente pour atteindre la parité homme / femme est laissé vacant, ces vacances étant réparties égalitairement entre les collèges « Etudiant » » et « Non Etudiants ». Dans le cas où le nombre de postes laissé vacant en application du présent paragraphe est impair, la vacance supplémentaire est constatée dans le collège comprenant, à l’issue des étapes précédentes, le moins de membres élus du sexe le moins représenté au comité directeur. La différence entre les nombres de vacances constatées en application du présent article entre les deux collèges ne pourra donc excéder un.

Ces vacances seront comblées au cours de l’assemblée générale suivante, dans les conditions de l’article 10.VI des statuts.

Les candidats élus en application du présent paragraphe sont élus, et les places vacantes attribuées, en lieu et place des candidats du sexe opposé les moins bien élus au sein de leur collège (hors médecin et hors arbitre).

Dans l’hypothèse où aucune liste n’est déposée ou n’est recevable, l’ensemble des postes du comité directeur seront pourvus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour sur candidatures individuelles.

 

Est procédé dans un premier temps l’élection du médecin et de l’arbitre en scrutin uninominal majoritaire à un tour.

 

Est procédé dans un second temps l’élection aux 24 places restantes au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.

 

Les bulletins de vote présentent la liste des candidats pour le collège « Etudiants » puis pour le collège « Non Etudiants » par ordre alphabétique avec pour seule autre indication éventuellement la mention « sortant », chacun étant précédé de la mention « M. » ou « Mme ».

Les électeurs cochent sur leur bulletin de vote le nom des candidats qu’ils souhaitent élire. Tout bulletin comprenant plus de douze noms cochés dans chaque collège sera déclaré nul.

 

A l’issue de l’unique tour de scrutin, les douze candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein de chaque collège sont déclarés élus, sous réserve de la parité homme / femme prévue à l’article 6.II des statuts.

 

Par ailleurs, si les vingt-quatre candidats en situation d’être élus au regard des deux alinéas précédents ne permettent pas d’assurer la parité homme / femme prévue à l’article 10.II des statuts, cette représentation minimale sera assurée de la manière suivante :

Sont élus, dans l’ordre des suffrages obtenus et au maximum jusqu’à l’obtention de la parité homme / femme, le ou les candidats du sexe le moins représenté, ne figurant pas parmi les douze candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein de leur collège.

Les candidats élus en application du présent paragraphe sont élus en lieu et place des candidats du sexe opposé figurant parmi les douze candidats élus au sein de leur collège ayant obtenu le moins de suffrages (hors médecin et arbitre).

 

Si le nombre de candidats du sexe le moins bien représenté ne permet pas d’assurer la parité homme / femme :

Tous les candidats du sexe le moins bien représenté ne figurant pas parmi les douze candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein de chaque collège sont élus, quel que soit le nombre de suffrages obtenus.

Le nombre de postes restant à l’issue de l’étape précédente pour atteindre la parité homme / femme est laissé vacant, ces vacances étant réparties égalitairement entre les collèges « Etudiant » » et « Non Etudiants ».

Dans le cas où le nombre de postes laissé vacant en application du présent paragraphe est impair, la vacance supplémentaire est constatée dans le collège comprenant, à l’issue des étapes précédentes, le moins de membres élus du sexe le moins représenté au comité directeur. La différence entre les nombres de vacances constatées en application du présent article entre les deux collèges ne pourra donc excéder un.

Ces vacances seront comblées au cours de l’assemblée générale suivante, dans les conditions de l’article 10.VI des statuts.

Les candidats élus en application du présent paragraphe sont élus, et les places vacantes attribuées, en lieu et place des candidats du sexe opposé les moins bien élus au sein de leur collège (hors médecin et arbitre). Le nouveau comité directeur est considéré comme élu dès l’instant où la commission de surveillance des opérations électorales proclame les résultats. Le mandat des membres l’ancien comité directeur prend fin dès l’instant où la commission de surveillance des opérations électorales proclame les résultats, excepté pour le mandat de président de la FF Sport U qui court jusqu’à l’élection d’un nouveau président dans le cas où aucune liste n’a été élue.

 

Règle 2.1.6 : Le mandat des membres élus du comité directeur peut notamment prendre fin en cas de 3 absences consécutives non justifiées aux séances du comité directeur. Dans cette dernière hypothèse, la perte de la qualité de membre est constatée par un vote du comité directeur.

 

Règle 2.1.7 : 4 sièges sont réservés aux Présidents de Ligue Régionale du Sport Universitaire afin de garantir leur représentation institutionnelle au sein du comité directeur fédéral.

Le vice-président en charge de la représentation des territoires fera parvenir 1 semaine avant chaque Comité Directeur Fédéral le nom des quatre représentants du collège des présidents.

 

3) Président et premier Vice-Président

 

Règle 2.1.6 : Dès l’élection du Comité Directeur, le candidat figurant en tête de la liste ayant recueilli la majorité des voix est de fait élu Président de la Fédération. Le premier vice-président élu est l’étudiant inscrit en seconde position sur la même liste. Les postes de Président et vice-président doivent respecter la parité homme / femme.

Le nouveau président et le nouveau premier vice-président sont considérés comme élus dès l’instant où la commission de surveillance des opérations électorales proclame les résultats. Les mandats de l’ancien président et de l’ancien premier vice-président prennent fin dès l’instant où la commission de surveillance des opérations électorales proclame les résultats.

 

Dans l’hypothèse où aucune liste n’est déposée ou n’est recevable, le comité directeur nouvellement élu est convoqué dans un délai maximum de 3 semaines par le président sortant afin d’élire un président et un premier vice-président. Le nouveau comité directeur se réunit sous la présidence de son membre élu le plus âgé. Le comité directeur élit en son sein parmi les membres élus du collège non-étudiant le Président de la FF Sport U au scrutin uninominal à un tour, puis le premier vice-président étudiant sur proposition du Président. Les postes de Président et de premier vice-président doivent respecter la parité homme / femme.

En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat justifiant de la plus grande ancienneté en tant qu’élu au sein du comité directeur fédéral est élu. En cas d’égalité au regard de ce premier critère, le candidat justifiant de la plus grande ancienneté en tant que président de Ligue est élu. Enfin, en dernier ressort, en cas d’égalité au regard de ces deux premiers critères, le candidat le plus âgé est élu.

Le mandat de l’ancien président prend fin dès l’instant où un nouveau président a été élu par le comité directeur.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions en accord avec le comité directeur de la FF Sport U. Il peut être mis fin à ces délégations dans les mêmes conditions.

 

4) Commissions Mixtes Nationales

 

Règle 2.1.9 : Une commission mixte nationale (CMN) est créée pour chaque sport pratiqué à la FF Sport U. Elle est composée :

– du directeur national FF Sport U ou de son représentant qui la préside ;

– de 2 membres désignés par le comité directeur sur proposition du directeur national parmi des personnalités compétentes animant le sport universitaire ;

– de 3 membres désignés par la fédération sportive habilitée régissant le sport concerné, dont 1 spécialiste des formations.

En cas d’égalité des voix, celle du directeur national FF Sport U est prépondérante.

Cette commission est saisie de l’organisation des différentes compétitions nationales et internationales ; elle propose l’établissement des calendriers, enregistre et homologue les résultats. Elle a compétence sur tout ce qui touche à la réglementation sportive et administrative relative aux compétitions nationales.

 

Règle 2.1.10 : Les commissions mixtes nationales sont convoquées et présidées par le directeur national FF Sport U ou son représentant. Outre les deux membres désignés par le comité directeur et les représentants de la fédération sportive concernée, la commission peut s’adjoindre toute personnalité compétente à titre consultatif, notamment les encadrants responsables des équipes de France universitaires et le directeur de la Ligue quand l’organisation du championnat de France dont il a la charge est à l’ordre du jour.

 

Règle 2.1.11 : Il est procédé à un appel à candidature en vue du renouvellement tous les quatre ans.

 

5)  Directeurs nationaux adjoints

 

Règle 2.1.12 : missions

Conformément à l’article 15 des statuts, le directeur national adjoint a pour mission la mise en application des instructions transmises par le directeur national.

Ses responsabilités s’exercent notamment dans les domaines suivants :

– organisations nationales et internationales ;

– animation et promotion des sports ;

– toute autre mission que le directeur lui confiera.

 

6) Encadrants nationaux universitaires

 

Règle 2.1.13 : qualité et missions

Outre un niveau d’expertise sportive incontestable, il est souhaitable qu’ils aient une  implication dans le sport universitaire, qu’ils soient enseignant d’EPS, enseignant-chercheur ou personnel, titulaire au sein d’un établissement d’Enseignement Supérieur.

Leurs missions d’encadrement des équipes de France universitaires sont adaptées aux spécificités des sports et des compétitions. Elles se déclinent selon différents rôles comme manager, capitaine, sélectionneur ou encore entraineur.

Ils sont également impliqués dans les actions de formation concernant leur discipline. Ces missions leur sont confiées par le comité directeur fédéral sur proposition de la Direction Nationale et du Bureau Exécutif pour une durée déterminée à un mandat renouvelable une fois sauf dérogation de ce même comité.

 

7) Conseillers

 

Règle 2.1.14 : qualité et missions

 

Le président de FF Sport U peut proposer la nomination de conseiller reconnus comme experts dans un domaine jugé utile au bon fonctionnement de la fédération. Leur rôle consiste à conseiller dans leur domaine d’expertise le président, le comité directeur, la direction nationale et plus largement toute instance fédérale. Les conseillers sont nommés par le comité directeur fédéral sur proposition du président de la FF Sport U. Ils doivent être titulaires d’une licence dirigeante individuelle ou au sein d’une association sportive. Sur invitation du président de la FF Sport U, ils peuvent assister au comité directeur fédéral. Ils exercent leur fonction à titre bénévole.

 

 

II.2- INSTANCES REGIONALES

 

• Statuts

 

Règle 2.2.1 : Les statuts des Ligues et toutes modifications qui leur sont apportées sont soumis à l’approbation de la FF Sport U. Il en est de même pour le règlement intérieur.

Ces statuts doivent, en application de l’article 5 des statuts, être compatibles avec ceux de la FF Sport U et le présent règlement intérieur et être conformes à des prescriptions obligatoires arrêtées par la FF Sport U figurant au sein des statuts types des Ligues.

Tout projet de modification des statuts ou, le cas échéant, du règlement intérieur de Ligue est ainsi soumis, au moins un mois avant adoption, à la FF Sport U qui peut exiger, par l’intermédiaire de son Directeur national ou l’un de ses adjoints, qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type des Ligues, les statuts et règlements de la FF Sport U ou avec l’intérêt général dont la Fédération a la charge.

Le silence gardé pendant 15 jours suivant la transmission du projet vaut approbation.

 

• Directeurs de Ligue régionale et directeurs responsables de site académique

 

Règle 2.2.2

Le Directeur de Ligue régionale et un ou plusieurs directeurs responsables de site académique le cas échéant sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du président de la fédération, après consultation du directeur national et avis des comités directeurs de la FF Sport U et de la Ligue concernée.

Les fonctions de directeurs de Ligue régionale et des directeurs responsables de site académique sont occupées par des fonctionnaires.

 

Règle 2.2.3

Chaque Ligue est dirigée par un directeur de Ligue, éventuellement assisté de directeurs régionaux responsables de sites académiques.

Le directeur de Ligue assure l’exécution des décisions prises par le comité directeur de la Ligue.

Il est responsable de l’organisation de toutes les manifestations sportives régionales décidées par le comité directeur ainsi que de toutes les manifestations institutionnelles de la Ligue (assemblée générale et comité directeur).

Il peut recevoir délégation du président en matière de gestion du personnel contractuel. Par délégation du président et sous le contrôle du trésorier, il exécute le budget adopté par l’assemblée générale dont il est l’ordonnateur secondaire.

Il présente, en fin d’année universitaire, au directeur national, un compte-rendu d’activités et un compte-rendu financier.

Il informe le directeur national du projet de budget et du projet de calendrier des compétitions et manifestations sportives, en début d’année universitaire.

Outre les attributions issues des statuts de la Ligue dont ils dépendent, le directeur de Ligue régionale et les directeurs responsables de site académique, sous la coordination ou par délégation du directeur de Ligue, mettent notamment en œuvre les instructions transmises par le directeur national et par délégation par les directeurs nationaux adjoints de la FF Sport U au nom du comité directeur de la fédération.

Le directeur de Ligue régionale et les directeurs responsables de site académique sous la coordination ou par délégation du directeur de Ligue, sont chargés de l’organisation des compétitions et des manifestations sportives régionales et Conférences. Ils sont chargés de de convoquer et diriger les commissions mixtes régionales ainsi que de l’organisation de compétitions et manifestations sportives nationales et internationales confiées à la Ligue par le comité directeur de la fédération, sous l’autorité du directeur national.

 

• Les Commissions Mixtes Régionales

 

Règle 2.2.4

Pour chaque discipline sportive pratiquée au sein de la FF Sport U une commission mixte régionale (CMR) est mise en place sous l’autorité des directeurs de Ligue. Elle est composée des représentants de la Ligue et des représentants de la structure déconcentrée régionale de la fédération habilitée régissant le sport considéré. Elle a compétence sur tout ce qui touche à la réglementation sportive et administrative relative aux compétitions régionales et interrégionales.

Elle contrôle l’organisation de ces compétitions.

 

Règle 2.2.5

Les membres des commissions mixtes régionales :

• Proposent aux commissions mixtes nationales compétentes les qualifications aux championnats de France universitaires ;
• Procèdent aux sélections en vue de la formation d’équipes régionales ;
• Proposent aux commissions mixtes nationales correspondantes les candidatures aux équipes nationales.

 

Toutes les propositions des commissions mixtes régionales sont soumises à l’approbation du comité directeur de la Ligue.

 

 

II.3- INSTANCES DEPARTEMENTALES

 

Règle 2.3.1

La FF Sport U peut, sur décision de son assemblée générale, créer des organes déconcentrés départementaux, dénommés Comités Départementaux du Sport Universitaire (CDSU), chargés de la représenter dans leurs ressorts territoriaux respectifs et notamment de développer le sport universitaire dans le département et mettre en place une structure administrative partenaire des instances départementales (Conseil Général, DDJSCS, Comité Départemental Olympique et Sportif…).

 

Règle 2.3.2

Les statuts des CDSU doivent, en application de l’article 5 des statuts, être compatibles avec ceux de la FF Sport U et le présent règlement intérieur et être conformes à des prescriptions obligatoires arrêtées par la FF Sport U figurant au sein des statuts types des CDSU.