Règlement intérieur

TITRE I : DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FF SPORT U

Règle 1.1 : Pour être membres de la Fédération Française du Sport Universitaire, les associations sportives des établissements d’enseignement supérieur doivent être affiliées à la FF Sport U.

Règle 1.2 : Les associations sportives doivent être déclarées conformément à la loi du 1^er juillet 1901, pour le cas général, au droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Règle 1.3 : Les statuts des associations sportives des établissements d’enseignement supérieur doivent être conformes à l’article R. 841-1 du code de l’éducation.

Règle 1.4 : Les statuts des associations sportives des établissements d’enseignement supérieur doivent se conformer aux statuts et règlements de la FF Sport U. Ils ne doivent ainsi pas comporter de dispositions contraires par leur objet ou leur effet à l’esprit des statuts de la FF Sport U.

Un exemplaire des statuts des associations sportives sera déposé à la Ligue concernée à la première demande d’affiliation ainsi que, sans délai, après toute modification de texte.

Règle 1.5 : Chaque établissement d’enseignement supérieur détermine en fonction de son organisation propre le nombre de ses A.S. affiliées dans la mesure où l’ensemble des campus de l’établissement d’enseignement supérieur se situent au sein du même site de Ligue Régionale.

L’établissement peut choisir de regrouper ses différentes A.S. affiliées en une A.S. “maître”.

Dans le cas où un établissement posséderait des campus situés dans des sites de Ligues ou des Ligues Régionales différents, alors chaque campus devra former sa propre A.S. et l’affilier via la Ligue de son ressort territorial.

Plusieurs établissements d’enseignement supérieur sur un même site peuvent créer une A.S. commune, appelée “A.S. maître”, après :

– accord des chefs d’établissements concernés

– avis favorable de la Ligue

– et accord du comité directeur fédéral.

Chaque établissement concerné par le regroupement sous l’A.S. maître devra au préalable créer et affilier sa propre A.S. qui deviendra une A.S. “fille”.

Dans les deux cas de figure ci-dessus, les licences sportives seront nécessairement saisies au sein des A.S. filles.

Règle 1.6 : Ne peuvent demander l’affiliation à la FF Sport U que :

– Les associations sportives dont les établissements d’enseignement supérieur sont reconnus par les ministères compétents comme :

• Délivrant des diplômes post baccalauréat enregistrés au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) d’un niveau 5 minimum du cadre national des certifications professionnelles (article 2 du décret n2019-14 du 8 janvier 2019) ;
• Organisant en leur sein des cursus post baccalauréat nécessitant à l’inscription la justification d’un diplôme égal ou supérieur à un niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles (article 2 du décret n2019-14 du 8 janvier 2019).

– Les organismes sous tutelle du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Toutefois, les A.S. dont l’établissement ne répondrait pas à ces conditions pourront, après avis favorable de la Ligue, obtenir une dérogation de la part du comité directeur fédéral pour s’affilier à la FF Sport U.

Règle 1.7 : Les présidents des associations sportives des établissements d’enseignement supérieur doivent chaque année formuler une demande d’affiliation à la FF Sport U et s’acquitter auprès de leur Ligue, de leur cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale de la FF Sport U.

La demande d’affiliation doit être introduite dès la rentrée universitaire, et avant tout engagement, auprès de la Ligue territorialement compétente qui formule un avis au comité directeur de la FF Sport U qui prononce ou refuse l’affiliation conformément aux dispositions de l’article 3 des statuts de la FF Sport U.

Règle 1.8 : Lors de l’affiliation, les associations sportives doivent justifier leur souscription à une police d’assurance pour leurs membres offrant des garanties suffisantes. Ils peuvent, soit prendre l’assurance proposée par la FF Sport U, soit proposer à leurs membres une assurance en application des règles en vigueur.